Les députés, qui examinent le budget 2026 de l’État, ont voté une modification importante pour la fiscalité des anciens couples qui versent ou reçoivent une pension alimentaire.
C’est un changement important qui concerne les parents divorcés et séparés. À l’occasion de l’examen du volet “recettes” du projet de loi de Finances 2026, ce samedi matin à l’Assemblée nationale, les députés ont voté une modification importante en décidant l’imposition inversée de la pension alimentaire par 207 voix pour, 96 contre.
À lire aussi :
DIRECT. Budget 2026 : la France menacée “d’étouffement progressif”, prévient le gouverneur de la Banque de France
Actuellement, le parent qui reçoit la pension alimentaire est amené à payer des impôts sur les sommes reçues, s’il est imposable. Il s’agit bien souvent de femmes aux revenus plus faibles. Le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus imposables déclarés à l’administration fiscale.
Les députés ont voté l’inverse. Le parent qui reçoit la pension alimentaire ne sera plus imposable sur ces sommes, c’est le parent qui la verse qui devra payer des impôts. Le parent qui verse la pension pourra bénéficier d’une demi-part fiscale pour chaque enfant. Pour le parent qui reçoit la pension alimentaire, une limite de “4000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an” a été intégrée au texte.
Des pensions alimentaires moins élevées ?
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’est montrée circonspecte sur ce changement, en rappelant que les juges allaient désormais tenir compte de cette mesure. Elle pourrait, estime-t-elle entraîner une baisse des pensions alimentaires versées. Le gouvernement entend demander que l’amendement soit remanié pendant la navette parlementaire.
Réduire les inégalités hommes-femmes
Les élus écologistes à l’origine de cet amendement veulent, avec cette imposition inversée, réduire les inégalités hommes-femmes car “la pension alimentaire était à la fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et dans les barèmes des prestations sociales”. En ouvrant les débats, la députée LFI Sarah Legrain avait déclaré : “Nous devrions nous poser la question de comment les impôts réduisent les inégalités, notamment les inégalités de genre”. Le vice-président du RN Sébastien Chenu a soutenu cet amendement : “La fracture économique post-divorce a pour conséquence d’affaiblir fiscalement, économiquement, la vie des conjointes, puisque ce sont majoritairement des femmes”.
“En votant ces amendements, nous avons une mesure équilibrée : défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent qui la reçoit, fiscalisation pour le parent qui la verse, mais compensée par le rattachement des enfants au foyer fiscal”, fait valoir @p_brun. #DirectAN pic.twitter.com/oRkN2MycIG
— LCP (@LCP) October 25, 2025
Ce n’est pas la première fois qu’une imposition inversée est proposée. Elle avait été adoptée à l’Assemblée nationale l’année dernière mais le Sénat l’avait retoquée. Pour entrer en vigueur, cette mesure sur les pensions alimentaires devra faire partie de la version définitive du budget pour l’année 2026.
Prestation compensatoire : défiscalisation pour le bénéficiaire
Les députés Marie-Pierre Rixain (Renaissance) et Sarah Legrain (LFI) avaient déposé des amendements pour défiscaliser les prestations compensatoires pour les personnes bénéficiaires. Ils ont été adoptés (183 voix pour, 37 contre). Le site des impôts explique que “la prestation compensatoire est la prestation qui permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux”.