Coralie Adam, directrice de cabinet de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), revient sur la nouvelle loi encadrant les loyers impayés, entrée en vigueur le 1er juillet. Des avancées, mais aussi beaucoup de flou selon elle.
La Dépêche du Midi : Les propriétaires bailleurs disposent d’un nouveau levier pour récupérer les loyers impayés plus rapidement : la saisie sur salaire est désormais accessible sans passer par un juge. Que pensez-vous de ce dispositif ?
Coralie Adam, directrice de cabinet de l’UNPI : À l’UNPI, on est toujours favorables aux mesures qui simplifient la vie des propriétaires et accélèrent le recouvrement des loyers impayés. Car quand un locataire arrête de payer, ça peut vite virer au cauchemar. La plupart des propriétaires n’ont qu’un seul bien mis en location, souvent pour compléter leur retraite. Un impayé, c’est parfois une catastrophe économique.
Concrètement, qu’est-ce qui change pour les propriétaires depuis le 1er juillet ?
Avant, il fallait passer par deux juges : le juge des contentieux de la protection, puis le juge de l’exécution. Désormais, seul le premier est requis. Une fois qu’on a obtenu un titre exécutoire, on peut s’adresser directement à un commissaire de justice. C’est cette petite simplification qui est apportée. Mais attention, ce n’est pas aussi révolutionnaire que certains médias l’ont dit.
Justement, ce fameux “titre exécutoire”, tous les propriétaires ne savent pas ce que c’est…
Il en existe plusieurs types. Le plus courant, c’est une décision de justice. Il existe aussi le bail notarié, qui peut faire office de titre exécutoire. Mais ce type de bail est très rare en habitation, car passer chez le notaire coûte cher. Donc, dans 99 % des cas, il faudra quand même passer devant un juge. On ne peut pas vraiment dire qu’on se passe totalement du juge, comme on l’a entendu.
Le locataire dispose toujours du droit de contestation (d’une durée d’un mois) dans cette nouvelle procédure. Ne craignez-vous pas qu’il soit utilisé pour gagner du temps et suspendre la procédure de saisie ?
Il y a toujours un droit de réponse, et heureusement. L’idée n’est pas de matraquer les gens mais de fluidifier les choses quand un litige s’installe. Certains en abuseront peut-être, c’est possible. Mais heureusement, tout le monde ne fait pas ça. Il faut aussi que le locataire soit solvable : on ne peut pas lui saisir l’intégralité de son salaire, il y a un reste à vivre protégé. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle ne réglera pas tout.
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Pensez-vous que cette loi réduira les impayés ?
Elle pourrait réduire un peu les délais, ce qui est déjà bien. Mais ce n’est pas une solution miracle. Il y a encore beaucoup à faire. Par exemple, la loi Kasbarian portait des pistes intéressantes, mais le problème principal reste l’encombrement des tribunaux.
Pour conclure, quel message souhaitez-vous faire passer ?
Cette loi est une petite victoire pour les propriétaires, mais il ne faut pas relâcher l’attention. Un sondage récent [Ifop en 2024] montre que 55 % des propriétaires ont déjà été confrontés à un impayé. Et le taux moyen d’impayés en 2025 s’établit à 3,1 %, en hausse constante depuis 20 ans. Ce sont des chiffres préoccupants.
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