Le département du Gers engage la consultation sur le document cadre définissant les surfaces agricoles et forestières incultes pouvant accueillir des centrales solaires au sol, conformément à la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables.
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables instaure un cadre inédit visant à concilier transition énergétique et préservation des espaces agricoles et forestiers. Elle prévoit l’élaboration, dans chaque département, d’un document cadre définissant les surfaces agricoles et forestières réputées incultes ou non exploitées susceptibles d’accueillir des projets d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire.
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Ce document cadre poursuit un double objectif. D’une part, il identifie une liste de parcelles agricoles et forestières, géographiquement référencées, considérées comme incultes ou non exploitées. Cette liste est établie sur proposition de la Chambre d’agriculture, au regard de critères agronomiques et fonciers précis. D’autre part, le document recense des cas non cartographiés pouvant être intégrés dès lors qu’ils répondent aux critères fixés par le Code de l’urbanisme, permettant ainsi une prise en compte de situations particulières ou évolutives.
Le dispositif encadre strictement l’implantation des centrales photovoltaïques au sol. En effet, aucun ouvrage photovoltaïque au sol, à l’exception des installations agrivoltaïques, ne pourra être autorisé en dehors des surfaces identifiées par le document cadre arrêté par le préfet du Gers, sur proposition de la Chambre d’agriculture du Gers. Cette règle garantit que le développement du solaire au sol ne se fasse pas au détriment des terres agricoles productives ni des espaces forestiers exploités.
Ouverture de la consultation
Dans le Gers, la Chambre d’agriculture a transmis sa proposition en décembre 2025. Conformément aux modalités prévues par la loi, cette proposition est désormais mise en consultation pour avis auprès des organisations professionnelles intéressées ainsi que des collectivités territoriales concernées. Cette phase de concertation, d’une durée de trois mois, vise à recueillir les observations et à assurer la transparence du processus.
À l’issue de cette consultation, le projet d’arrêté préfectoral sera soumis à l’examen de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Il fera également l’objet d’une consultation du public, permettant à chacun de s’exprimer avant l’adoption définitive du document cadre.