Des personnes tentant de traverser la Manche en septembre 2025. SAMEER AL-DOUMY / AFP
La défenseure des droits Claire Hédon alerte, dans une décision prise le 17 décembre 2025 et publiée le 26 janvier 2026, sur l’usage d’armes « de force intermédiaire » [armes non létales, NDLR.] par les policiers et gendarmes à l’encontre des personnes tentant de traverser la Manche. Elle recommande notamment de définir les critères devant être réunis pour justifier les destructions des embarcations et de proscrire l’usage des armes lorsque celles-ci visent uniquement à empêcher des personnes de monter à bord.
« Contraire aux obligations de discernement »
Saisie notamment par l’association Utopia 56 à plusieurs reprises depuis 2022, l’autorité administrative indépendante estime que l’utilisation d’armes telles que les pistolets à impulsion électrique, les lanceurs de balles de défense (LBD) ou encore les grenades lacrymogènes par les forces de l’ordre qui tentent d’empêcher les traversées de la Manche dans le Nord et le Pas-de-Calais « est contraire aux obligations de discernement et de (leur) usage absolument nécessaire et proportionné ».
Si ces armes sont autorisées dans un cadre précis comme la légitime défense, Claire Hédon rappelle que leur utilisation « peut occasionner de graves lésions physiques sur les personnes, notamment les plus vulnérables ». Elle ajoute que, parmi les personnes exilées se trouvent « des femmes (parfois enceintes), des enfants et des personnes âgées ou blessées. »
« Une obligation » de rendre compte
Elle souligne que toute riposte doit donc s’inscrire « dans le cadre légal », c’est à dire reposer sur une « force absolument nécessaire et proportionnée », conformément à une note de service datant de 2023 et qu’elle cite.
Dans ses recommandations, la défenseure des droits préconise « une obligation » de rendre compte par écrit de tout usage d’une arme de force intermédiaire et qu’un rappel soit adressé aux policiers « sur l’obligation de rendre compte de manière fidèle et précise de tout usage d’arme. »
A ce manque de précision des écrits, poursuit-elle dans sa décision, « s’ajoute l’absence de tout enregistrement vidéo puisque même les effectifs qui en sont équipés n’estiment pas nécessaire de déclencher leur caméra-piéton, au motif que les enregistrements ne seraient pas exploitables. » Claire Hédon recommande donc « le déclenchement systématique » de ces caméras « dès lors que les agents des forces de sécurité en sont dotés. »
Concernant la destruction d’embarcations, « bien que justifiée (…) par la volonté de prévenir une atteinte à la vie des personnes qui prennent place à bord », celle-ci « n’est pas suffisamment encadrée », selon ce rapport, qui affirme que les autorités font « parfois » usage de leurs armes « dans l’unique but d’empêcher les personnes de prendre une embarcation, en les dispersant et en les éloignant de la mer. » Une telle intervention ne peut pas, d’après l’institution chargée de veiller au respect des droits et libertés, relever du cadre de la légitime défense ni de celui du maintien de l’ordre public.