La commission des finances de l’Assemblée nationale a entamé ce lundi 20 octobre l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Les travaux ont déjà donné lieu à plusieurs dizaines d’amendements adoptés ou rejetés, apportant des modifications substantielles au texte initial du gouvernement.
Avant même les débats dans l’hémicycle, les députés ont profondément retouché le projet de loi de finances pour 2026 proposé par le gouvernement Lecornu. De la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu au retour de l’exit tax, tour d’horizon des amendements déjà adoptés ou rejetés en commission.
Revalorisation partielle du barème de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement voulait geler le barème de l’impôt sur le revenu pour accélérer la réduction du déficit. Les députés ont préféré un dégel limité : la première tranche, déclenchant l’imposition, est relevée de 11 497 € à 11 611 €, soit + 1 %. Cette mesure, portée par Charles de Courson (Liot), devrait éviter que 200 000 foyers supplémentaires deviennent imposables en 2026.
Pérennisation de la contribution sur les hauts revenus
Mise en place en 2025 pour garantir une imposition minimale de 20 % au-delà de 250 000 € de revenus, cette contribution sera désormais reconduite automatiquement tant que le déficit public dépasse 3 % du PIB. L’amendement, soutenu par Les Républicains, vise à assurer la continuité de l’effort demandé aux plus hauts revenus.
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Création d’un impôt pour les expatriés installés dans des paradis fiscaux
Inspiré du modèle américain, un amendement porté par LFI prévoit une contribution ciblée sur les contribuables quittant la France pour un pays où la fiscalité est inférieure de plus de 40 % à celle de l’Hexagone. Les revenus supérieurs à 230 000 € resteraient imposables en France, l’impôt versé à l’étranger pouvant être déduit.
Exonération d’impôt sur les pensions alimentaires perçues
Les pensions alimentaires ne seront plus soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 4 000 € par enfant et 12 000 € par an. En contrepartie, le parent débiteur ne pourra plus les déduire de ses revenus. Une réforme présentée comme un rééquilibrage de traitement entre parents.
Rétablissement de plusieurs niches fiscales supprimées par le gouvernement
La commission a annulé la suppression de 23 avantages fiscaux voulue par l’exécutif. Ont notamment été rétablis : l’exonération des indemnités journalières pour les malades atteints d’affections de longue durée (ALD), le crédit d’impôt pour frais de scolarité, les avantages sur les biocarburants agricoles et les exonérations accordées aux titulaires de la Légion d’honneur ou du prix Nobel.
Retour de “l’exit tax” dans sa version d’avant 2019
Supprimée sous Emmanuel Macron, cette taxe, créée en 2011, visait à imposer les plus-values latentes lors d’un transfert de domicile fiscal à l’étranger. La commission a voté son rétablissement intégral afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables fortunés.
Rétablissement de l’abattement de 10 % pour les retraités
L’exécutif proposait de le remplacer par un abattement forfaitaire de 2 000 €. L’amendement gouvernemental a été supprimé : les députés ont préféré conserver le dispositif existant, jugé plus proportionné aux revenus des retraités.
Restriction de l’abattement fiscal des journalistes
L’abattement forfaitaire de 7 650 € par an est maintenu mais désormais réservé aux journalistes percevant moins de 75 675 €, soit 3,5 fois le Smic. Ce plafonnement vise à mieux cibler l’aide sur les revenus intermédiaires et à réduire un avantage souvent jugé excessif.
Obligation de liquider le plan épargne retraite (PER) au moment de la retraite
Les titulaires devront désormais clôturer leur PER dès qu’ils atteignent l’âge légal de départ, afin d’éviter qu’il ne soit transmis sans imposition en cas de décès. Cette mesure de “correction d’une faille fiscale” pourrait rapporter environ 200 millions d’euros par an.
Prolongation de l’exonération fiscale des pourboires
Le dispositif d’exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les pourboires, instauré dans le budget 2022 et prévu pour s’achever fin 2025, est prolongé de deux ans, jusqu’en 2027.
Rejet de la “taxe Zucman” sur les ultra-riches
Portée par les groupes de gauche, cette mesure visait à imposer un prélèvement minimum de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Jugée prématurée par la majorité et le Rassemblement national, elle a été rejetée, mais pourrait être rediscutée lors des débats en séance publique.
Pour rappel, les débats, qui avancent à vive allure alors que les députés sont sous la pression des délais constitutionnels, vont se poursuivre jusqu’à mercredi soir en commission. Ils sont un tour de chauffe avant l’examen du texte dans l’hémicycle à partir de vendredi, en présence du Premier ministre Sébastien Lecornu. Les députés repartiront alors de la copie initiale du gouvernement.