Peine de mort en Israël : la goutte d’eau qui ferait – enfin – déborder le vase

Malgré les multiples violations du droit international, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par Israël, l’Union européenne et la plupart de ses Etats membres ont refusé d’en tirer les conséquences jusqu’ici. En instituant la peine de mort pour les Palestiniens, Benyamin Nétanyahou et sa majorité ne laissent désormais plus le choix à l’Union européenne : elle doit suspendre sans délai l’accord d’association avec Israël et sanctionner les dirigeants israéliens.

La loi adoptée, présentée par le parti d’extrême droite du ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir, élargit massivement le champ d’application de la peine de mort tant devant les tribunaux militaires que civils. La législation israélienne la prévoyait déjà en cas de génocide et d’espionnage en temps de guerre, mais Israël n’a procédé à aucune exécution ni prononcé aucune condamnation à mort depuis la pendaison d’Adolf Eichmann, le logisticien de la « solution finale », en 1962. Cette nouvelle législation marque non seulement un recul majeur sur ce plan, mais elle le fait de plus selon des critères de facto ethniques.

Désormais, en Cisjordanie, la loi impose par défaut la peine de mort pour toutes les personnes reconnues coupables d’homicides volontaires, qualifiés d’actes de terrorisme par la législation israélienne. Elle n’autorise la réclusion à perpétuité – et seulement elle – que dans des « circonstances particulières » qui ne sont pas précisées par la loi. Les peines prononcées ne peuvent faire l’objet d’un appel ni être commuées ou faire l’objet d’une grâce. Elles doivent impérativement être exécutées dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La marge d’appréciation des juges est ainsi réduite à néant. Et les droits de la défense, déjà très limités devant la justice militaire, sont dans les faits rendus quasi inexistants.

L’argument « démocratique » balayé

Cette loi ne se limite pas aux territoires occupés. Sur le territoire d’Israël et à Jérusalem-Est, les tribunaux civils doivent eux aussi prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité pour des homicides volontaires, s’ils sont commis dans le but de « nier l’existence de l’Etat d’Israël ». Bien que la loi ne fasse pas explicitement référence à l’ethnicité, elle est en réalité clairement conçue pour viser exclusivement les Palestiniens. Human Rights Watch, Amnesty International et l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) l’ont qualifiée de discriminatoire par conception. Les colons israéliens de Cisjordanie sont d’ailleurs formellement exclus de son champ d’application.

Cette dualité juridique parachève la politique d’apartheid menée par Israël, qui était déjà reconnue comme telle par la Cour Internationale de Justice le 19 juillet 2024, comme le rappelle l’ACRI. Cette organisation a saisi la Cour suprême israélienne pour faire annuler cette loi, arguant qu’elle viole le droit à la vie et crée un système judiciaire à deux vitesses.

Israël ambitionne ainsi de rejoindre les 55 pays rétrogrades qui appliquent encore régulièrement la peine de mort aux côtés de l’Iran, de la Chine, de la Corée du Nord, de l’Arabie Saoudite ou encore des Etats-Unis. A vrai dire, les gouvernements israéliens successifs pratiquaient depuis de longues années déjà les exécutions extra-judiciaires de leurs opposants et laissaient régulièrement les colons et les forces de sécurité assassiner en toute impunité les Palestiniens dans les territoires occupés, en plus de leur prendre leurs terres et de détruire leurs biens. Sans compter les nombreux détenus qui décèdent dans les prisons israéliennes du fait des mauvais traitements et de la torture qu’ils y subissent.

Il n’empêche, cette officialisation de la peine de mort et du caractère discriminatoire du régime juridique israélien change la donne. La société israélienne elle-même semble franchir un pas décisif : cette loi bénéficie d’un large soutien parmi la population et s’impose déjà comme un thème central de la prochaine campagne législative. Du côté européen, s’il subsistait encore des prétextes pour ne pas agir, ce texte les balaye : le soutien à Israël, longtemps justifié au nom du caractère « démocratique » de cet Etat au cœur d’un Moyen-Orient autocratique, ne tient plus. En matière de violations des droits humains, Israël n’aura bientôt plus grand-chose à envier désormais aux régimes autoritaires de la région, qu’il s’agisse de l’Egypte d’Abdel Fattah al-Sissi ou de l’Arabie saoudite dirigée par Mohammed ben Salmane.

Le vrai point de bascule

Sur ce sujet fondamental de la peine de mort, la position de l’Union européenne est sans ambiguïté : « L’UE réaffirme son opposition ferme et sans équivoque au recours à la peine de mort, en tout temps et en toutes circonstances. La peine capitale porte atteinte au droit inaliénable à la vie et est incompatible avec la dignité humaine… L’abolition de la peine de mort est une réalisation majeure en Europe, tous les Etats membres de l’UE et du Conseil de l’Europe l’ayant abolie… L’interdiction absolue de la peine de mort en toutes circonstances est inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »

Malgré tous les messages des responsables européens, Israël a donc clairement choisi de faire un bras d’honneur à l’Europe en adoptant cette loi. Génocide à Gaza, nettoyage ethnique dans toute la Palestine, intensification de la colonisation, bombardements massifs de Beyrouth, occupation du Sud-Liban, ciblage des casques bleus, annexion de la Cisjordanie… Le gouvernement de Benyamin Netanyahou démontre chaque jour qu’Israël n’entend pas respecter le droit international et les droits humains fondamentaux comme le prévoit l’article 2 de l’accord d’association avec l’Union européenne.

Un rapport officiel de l’Union, commandé par la Haute Représentante Kaja Kallas, avait déjà conclu en juin dernier qu’Israël contrevenait aux obligations spécifiées par cet accord. L’adoption de cette loi – point de bascule dans la politique israélienne – devrait obliger l’Union à suspendre, enfin, cet accord. Après ce vote de la Knesset, son maintien serait en effet incompréhensible. Il ne s’agit même pas d’une sanction mais de la simple application des termes de l’accord.

Trop longtemps, l’exécutif européen s’est caché derrière l’argument que cette suspension n’obtiendrait pas le soutien d’une majorité qualifiée des Etats membres. Mais face à cette loi ségrégationniste, même l’Allemagne et l’Italie – deux Etats clés pour atteindre ce seuil au Conseil – sont enfin sortis de leur silence. Il est donc temps que la Commission européenne soumette la suspension de l’accord au vote et que la France fédère les Etats membres autour de cet objectif.

Des sanctions doivent également être prises contre les ministres et les dirigeants israéliens qui multiplient les violations du droit international et les déclarations génocidaires. L’Europe doit – enfin – se décider à mettre ses actes en cohérence avec ses valeurs.