Pendant près de dix-sept ans, une municipalité australienne a infligé des amendes de stationnement trop élevées à ses contribuables, en appliquant une réglementation obsolète. Reconnaissant son erreur, la ville s’apprête désormais à rembourser des centaines d’automobilistes lésés.
“Nous n’avons pas peur de reconnaître nos erreurs”. Steve Rabie, maire de Mansfield Shire, dans le sud de l’Australie, ne s’en cache pas : la municipalité a commis un impair particulièrement grave. Depuis 2009, les montants des amendes qui étaient envoyées aux automobilistes en infraction étaient trop élevés, racontent les journalistes du média local The Australian. Conséquences : le conseil municipal va rembourser pas moins de 35 000 dollars australiens – soit l’équivalent de 21 000 euros – aux usagers de la route concernés.
La faute… à un changement de réglementation qui n’a pas été appliqué dans cette ville de plus de 7 000 habitants. En effet, le conseil municipal de Mansfield Shire appliquait une loi de 1986 relative à la sécurité routière.
Des changements de loi ignorés
Concrètement, les agents de la ville étaient autorisés à verbaliser des véhicules mal stationnés pour des montants allant de 41 à 102 dollars – soit de 25 à 61 euros –, pour onze types d’infractions de stationnement. Mais en 2009, la réglementation a changé : les amendes ont été revues à la baisse pour certaines. Et ces changements n’ont vraisemblablement “pas été suffisamment communiqués aux conseils municipaux de l’État de Victoria”.
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Au total, 765 amendes non réglementaires ont été identifiées. Certains automobilistes pourraient se faire rembourser jusqu’à 10 000 dollars australiens (6 000 euros), comprenant des frais juridiques et les retards de paiement. “Nous avons identifié un problème et nous allons le corriger, assure le maire de Mansfield Shire. Si cette situation a causé des préjudices à qui que ce soit, nous en sommes désolés”.
Cela pourrait-il arriver en France ?
En France, une situation comparable resterait très peu probable, mais pas totalement impossible. Les montants des amendes routières – notamment celles liées au stationnement – sont strictement encadrés par le Code de la route et par des arrêtés nationaux ou municipaux régulièrement contrôlés par les préfectures et les juridictions administratives.
Depuis la réforme du forfait post-stationnement (FPS) en 2018, les communes fixent elles-mêmes certains tarifs, mais ces décisions doivent respecter un cadre légal précis et peuvent être contestées par les usagers devant la Commission du contentieux du stationnement payant, puis devant le tribunal administratif.
En cas d’erreur réglementaire ou d’application d’un tarif illégal, la collectivité serait tenue de rembourser les sommes indûment perçues, avec parfois des intérêts. Des cas de remboursements collectifs ont déjà existé à la suite de décisions de justice, preuve que le contrôle juridictionnel constitue un garde-fou important pour les automobilistes.