Cédric Jubillar a été condamné par la Cour d’assises du Tarn à 30 ans de prison. Ce dernier a donc été reconnu coupable d’avoir tué son épouse, Delphine. Un nouveau procès en appel va cependant s’ouvrir d’ici un an : d’ici là, le plaquiste de 38 ans va-t-il bénéficier de la “présomption d’innocence” ? Explications.
Le couperet est tombé ce vendredi 17 octobre, après presque six heures de délibéré : la Cour d’assises du Tarn a condamné Cédric Jubillar à 30 ans de prison. Dans une affaire sans corps et sans aveux, le plaquiste de 38 ans a donc été reconnu coupable d’avoir tué son épouse Delphine, dans la nuit du 15 au 16 décembre 2020, à Cagnac-les-Mines (Tarn). À l’énoncé du verdict, le plaquiste de 38 ans est resté impassible : “Nous savions que, quoi qu’il arrive, il allait y avoir un deuxième combat”, soulignait Me Alexandre Martin, l’un des deux avocats du condamné, à la sortie du tribunal ce vendredi.
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Malgré le verdict, Cédric Jubillar bénéficie-t-il toujours de la “présomption d’innocence” alors qu’un procès en appel devrait s’ouvrir d’ici un an ? Pour rappel, la présomption d’innocence est un principe fondamental de la justice française : “Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, rappelle la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi”.
Présumé innocent ?
Ainsi, Cédric Jubillar est à la fois reconnu coupable et présumé innocent. “La présomption d’innocence subsiste tant que la condamnation n’a pas acquis un caractère définitif”, rappelait ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2006. La haute juridiction avait déjà jugé en 1993 qu’une “personne condamnée en première instance et ayant interjeté appel demeure présumée innocente jusqu’à ce que la décision soit devenue irrévocable”. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’homme a la même lecture : dans l’arrêt Minelli c. Suisse (1983), la CEDH a rappelé que la présomption d’innocence demeure tant que la condamnation n’est pas définitive.
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Tant que la condamnation de Cédric Jubillar n’est pas définitive – c’est-à-dire tant que les voies de recours (appel, pourvoi en cassation etc.) n’ont pas été épuisées – il demeure présumé innocent. Ce n’est d’ailleurs qu’au bout de ce marathon judiciaire – et s’il fait l’objet d’un acquittement – que Cédric Jubillar serait en droit de demander une indemnisation pour ses années passées en détention, une procédure diligentée par la commission d’indemnisation des détentions provisoires. Il s’agit là d’une démarche encadrée pouvant reconnaître que la privation de liberté était injustifiée à l’issue du procès.