"Je n’avais pas conscience des conséquences" : ce propriétaire doit verser 12 000 euros à son locataire pour non-respect de l’encadrement des loyers
l’essentiel Un propriétaire de biens immobiliers à Lyon (Rhône) risque une amende de 15 000 euros s’il ne verse pas les 12 000 euros de trop-perçu à son locataire dans les deux mois à venir. “On me demande de refaire les baux, de verser 12 000 euros et on me menace d’une amende de 15 000 euros si je ne paye pas tout […]