Les occupations illégales du domaine public, notamment par la communauté des gens du voyage, feront désormais l’objet de refacturation des branchements illégaux. Ce qui n’empêchera pas la procédure d’expulsion.
La Ville de Toulouse a décidé de se doter d’un nouvel outil pour faire face aux occupations irrégulières de l’espace public, notamment par des communautés de citoyens français itinérants.
Réuni ce vendredi 6 février, le conseil municipal a voté à l’unanimité sauf une voix (Odile Maurin), la création d’une indemnité spécifique d’occupation irrégulière de l’espace public communal.
“Pas de tarification jusqu’à présent”
“C’est juste pour préciser que, jusqu’à présent, il n’y avait pas de tarification sur ce type d’occupations”, explique Émilion Esnault, adjoint au maire en charge de la Sécurité.
Selon lui, la collectivité subit régulièrement des occupations non autorisées du domaine public, qui génèrent des coûts sans contrepartie financière une fois les occupants expulsés.
7,50 euros par jour et par véhicule, 1 euro par jour pour l’eau et 4,50 euros pour l’électricité
Sur le plan juridique, la délibération s’appuie sur le Code général de la propriété des personnes publiques, qui interdit toute occupation sans titre et prévoit qu’une redevance est due, y compris en cas d’occupation irrégulière.
Concrètement, la Ville instaure une indemnité de 7,50 euros par jour et par véhicule, à laquelle peuvent s’ajouter 1 euro par jour en cas de raccordement illégal à l’eau et 4,50 euros par jour en cas de branchement électrique.
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“Ce n’est pas une sanction ni une amende, mais simplement la refacturation du coût réel pour la collectivité”, insiste Émilion Esnault.
Le paiement de cette indemnité ne vaut ni régularisation ni acceptation de l’occupation : une procédure d’expulsion est engagée parallèlement.
Comment identifier les contrevenants et faire réellement payer les frais
Reste la question du paiement. “À chaque fois que nous engageons une procédure d’expulsion, nous disposons d’éléments d’identification : relevés d’identité, plaques d’immatriculation, etc.”, détaille l’élu.
Comme pour les affichages sauvages ou les tags, la Ville entend donc procéder à une refacturation administrative une fois l’occupation terminée.
Cette mesure vise principalement les occupations dites “sauvages”, par opposition aux aires d’accueil ou de grand passage, où une tarification existe déjà.
Une mesure plus large que les seuls gens du voyage
Si les gens du voyage sont souvent concernés par ces occupations illégales, la Ville affirme que le dispositif se veut plus global.
“Cela pourrait aussi s’appliquer à d’autres cas, comme des food trucks installés sans autorisation”, souligne l’élu, qui évoque plusieurs sites régulièrement occupés dans différents quartiers : parking de la Cité de l’Espace, Montaudran, Oncopole, etc.
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Pourquoi cette mesure seulement maintenant ? “J’ai demandé une analyse juridique il y a quelques mois. Nous avons eu le retour en novembre, puis travaillé sur la tarification concrète”, explique Émilion Esnault.
Pour lui, il ne s’agit pas d’une réaction à une “aggravation du phénomène”, mais d’un “nouvel outil parmi d’autres” pour mieux faire respecter les règles d’usage de l’espace public.