Une annonce proposant un logement de 6 m² à 438 euros par mois dans le Ve arrondissement de Paris a déclenché une réaction politique et administrative. Le sénateur Ian Brossat a saisi la Répression des fraudes, dénonçant un contournement manifeste des règles encadrant la location.
À peine plus grande qu’une place de parking, la chambre affichée à 438 euros mensuels a suscité l’indignation. Publiée par une agence du réseau Century 21 dans le Ve arrondissement de Paris et repérée par Le Parisien, l’annonce cumule plusieurs irrégularités. Au point, pour le sénateur communiste Ian Brossat, de mériter de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Premier point litigieux : la surface. Avec 6,21 m² habitables, le logement est inférieur au seuil légal de 9 m² requis pour être considéré comme décent. « On n’a pas le droit de louer un logement de moins de 9 m² », rappelle Ian Brossat dans une publication partagée sur ses réseaux sociaux, notamment sur X.
Abus insupportable.
Rien ne va : un logement d’une superficie indécente, loué deux fois au dessus de l’encadrement des loyers !
La brigade de protection du logement mise en place par la Ville de Paris doit permettre de lutter contre cette impunité. https://t.co/TRQLY1sYd7
— Ian Brossat (@IanBrossat) April 23, 2026
Le loyer constitue une autre anomalie majeure. À 438 euros mensuels, le prix atteint environ 70 euros du mètre carré, soit près du double du loyer de référence majoré en vigueur à Paris, comme le souligne Le Figaro. Un dépassement qui enfreint l’encadrement des loyers instauré dans la capitale.
Un montage illégal
Mais c’est surtout la nature du contrat proposé qui cristallise les critiques. L’annonce mentionne un « bail code civil », habituellement réservé à des locations spécifiques, comme des résidences secondaires ou des locaux professionnels. Son utilisation pour un logement destiné à devenir une résidence principale constitue un détournement du cadre légal. « Ce type de bail n’a pas vocation à s’appliquer à des logements loués à titre de résidence principale », rappelle Ian Brossat dans son signalement.
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Ce montage permet au propriétaire d’échapper à plusieurs obligations : plafonnement du loyer, limitation du dépôt de garantie ou encore éligibilité du locataire aux aides au logement. Selon Le Parisien, le dépôt de garantie atteignait ainsi deux mois de loyer, au lieu du plafond légal d’un mois dans le cadre d’un bail classique.
Annonce retirée
Alertée initialement par la Brigade associative inter-locataires (BAIL), la situation s’inscrit dans une série de pratiques similaires. Le recours au bail civil tend à se multiplier dans un marché locatif « toujours aussi tendu », note France 3 Paris – Île-de-France, où certains propriétaires exploitent la pénurie de logements.
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Ce n’est pas la première fois que le sénateur communiste saisit la DGCCRF. Une précédente alerte, en février, avait déjà conduit l’administration à reconnaître que l’usage du bail civil pour une résidence principale constitue un contournement de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, rappellent Le Parisien et Le Figaro. La répression des fraudes a depuis lancé une campagne nationale de contrôle visant ces pratiques.
L’annonce incriminée a été retirée peu après les sollicitations des médias, sans réponse de l’agence concernée.