Une manifestation contre la proposition de loi Yadan rejoint par plusieurs membres de La France insoumise (LFI) près de l’Assemblée nationale, le 14 avril 2026. TELMO PINTO / NURPHOTO VIA AFP
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Entre pétitions, manifestations et tribunes, la proposition de loi de Caroline Yadan (Renaissance) – soutenue par le gouvernement – contre les « formes renouvelées » d’antisémitisme est particulièrement décriée juste avant son examen à l’Assemblée nationale qui aura lieu ces jeudi 16 avril et vendredi 17 avril. Un vote solennel est ensuite prévu à l’Assemblée le 5 mai prochain.
Le texte de la députée Renaissance vise à élargir le délit d’apologie du terrorisme et crée un délit d’appel à la destruction d’un État. Ses détracteurs y voient un texte « liberticide » et faisant l’« amalgame » avec la critique d’Israël.
Ce mercredi, la commission des Lois a voté pour le classement d’une pétition contre la loi – qui avait pourtant obtenu 700 000 signatures sur les 500 000 nécessaires – estimant qu’un tel débat se télescoperait avec l’examen du texte. « Le Nouvel Obs » fait le point avant l’examen du texte au Palais Bourbon.
• La proposition de loi peut-elle être adoptée ?
La réponse à cette question ne sera pas connue avant le 5 mai, date à laquelle le vote solennel est prévu. Cependant, les groupes politiques se sont déjà positionnés face à cette proposition de loi faisant apparaître son adoption de plus en plus compliquée.
A gauche de l’hémicycle, les insoumis, les communistes et les écologistes se positionnent farouchement contre ce texte. Le groupe socialiste qui s’était abstenu lors de l’examen en commission de la proposition de loi en janvier, a dit son intention de voter contre.
Le groupe MoDem, fervent soutien du gouvernement, a également annoncé mardi qu’il ne voterait pas en faveur du texte. « Aujourd’hui, on a un clivage dans notre pays à propos de ce texte qui, à notre avis, dessert la cause qu’il compte défendre. C’est pourquoi malgré notre fort engagement à lutter contre l’antisémitisme […] nous ne voterons pas ce texte », a déclaré en conférence de presse la porte-parole du groupe Perrine Goulet.
Les députés du groupe Liot, autre formation centriste de l’Assemblée, ont également exprimé mardi leur malaise et demandé son retrait.
La ministre déléguée chargée de la Lutte contre les discriminations Aurore Bergé a redit mardi lors d’un échange avec la presse la « détermination » du gouvernement. Elle a dénoncé des « attaques massives », parlant d’une « campagne de désinformation », rappelant que le texte a été largement modifié en commission des Lois, pour prendre en compte les recommandations du Conseil d’État.
S’il veut faire adopter le texte, le gouvernement devra donc s’appuyer sur les voix de la droite et de l’extrême droite.
• Pourquoi le texte fait-il polémique ?
La proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan (Renaissance), élue de la circonscription des Français de l’étranger incluant Israël, prévoit de renforcer la répression des infractions de provocation et d’apologie du terrorisme, interdisant par exemple de les présenter comme un acte de résistance. Ce texte est dénoncé par ses détracteurs comme attentatoire à la liberté d’expression.
Plusieurs tribunes – dont une d’universitaires dans « Le Monde » en janvier – déplorent aussi que le texte s’inspire de la définition de l’antisémitisme donnée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA). Or cette définition ne fait pas consensus, ses détracteurs estimant qu’elle peut interdire de critiquer Israël.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme estime que le texte fait peser de « sérieuses menaces sur la liberté d’expression et la liberté académique en visant des propos sans lien direct avec l’antisémitisme ». Sa secrétaire générale Magali Lafourcade parlait, le 7 avril sur la chaîne T18, de loi « dangereuse », de nature à « renforcer un préjugé antisémite » sur une supposée « double allégeance » de Français juifs.
« Le texte part d’une très bonne intention. Il y a une réelle montée de l’antisémitisme » et « chez les Français juifs un très grand sentiment d’insécurité, plus élevé que dans tous les autres pays d’Europe », affirme à l’Agence France presse (AFP) la chercheuse en sciences politiques Nonna Mayer. Mais « ce n’est pas cette loi-là qui va résoudre le problème », avec une formulation « extraordinairement maladroite, ouvrant la possibilité de multiples abus ou de malinterprétations », estime-t-elle.
De son côté, la députée des Français de l’étranger Caroline Yadan a tenté de désamorcer les critiques – qu’elle qualifie de « propagande mensongère » – dans un long message sur X expliquant sa démarche point par point. « Ce texte n’interdit ni la critique de l’État d’Israël ou de son gouvernement, ni le soutien au peuple palestinien », affirme-t-elle, assurant que ne sont visés « ni la recherche universitaire, ni l’enseignement, ni l’analyse historique ».
• Pourquoi la pétition contre la loi a-t-elle été rejetée ?
La commission des Lois s’est réunie ce mercredi dans la matinée pour décider du classement ou de l’examen de la pétition qui dépasse les 700 000 signatures sur le site de l’Assemblée. En dépassant le seuil de 500 000 signatures, un débat devenait possible dans l’hémicycle à condition que cette instance l’approuve. Mais les députés de la commission ont voté à 30 voix pour le classement, contre 21 pour l’examen.
Le député macroniste Pierre Cazeneuve avançait alors « une redondance inutile » avec le débat de la proposition de loi dans l’hémicycle. Le débat sur la pétition serait « d’une portée bien moindre », a-t-il ajouté, précisant qu’il ne permettait ni « d’amender, d’avoir un débat contradictoire » ou de voter, contrairement à l’examen du texte lui-même.
Les groupes du bloc central et de l’extrême droite ont voté pour le classement, à l’inverse des groupes de gauche, qui demandent, par ailleurs, un retrait de la proposition de loi de l’agenda parlementaire.
« C’est un crachat à la figure des 700 000 personnes qui ont signé cette pétition », a réagi la députée LFI Gabrielle Cathala, très mobilisée contre un texte qu’elle estime « liberticide » et destinée à silencier, selon elle, les voix défendant la cause des Palestiniens. La cheffe des députés LFI, Mathilde Panot, a écrit dans l’après-midi à la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, pour lui demander, « au nom de la mobilisation citoyenne », que la pétition soit tout de même débattue dans l’hémicycle.
Dans l’histoire de la Vᵉ République, seule une pétition a fait l’objet d’un débat en février. Celle-ci visait la loi Duplomb sur l’agriculture, texte controversé dont un article sur les pesticides avait été censuré par le Conseil constitutionnel.
• Existe-t-il d’autres actions de mobilisation contre la proposition de loi ?
Mardi, quelques centaines d’étudiants se sont mobilisées à Sciences Po Paris, la Sorbonne et CentraleSupélec pour réclamer notamment le retrait de la proposition de loi. « Nous occupons actuellement et simultanément les campus de Sciences Po, de La Sorbonne et de CentraleSupélec pour revendiquer la rupture des partenariats de nos institutions avec les universités et entreprises complices du génocide à Gaza et de la colonisation en Palestine, le retrait de la proposition de loi Yadan et la fin de la répression du mouvement étudiant pro-Palestine », ont d’abord annoncé dans un communiqué de presse des collectifs étudiants.
Aux alentours du Palais Bourbon, un rassemblement contre le texte a réuni mardi soir une centaine de personnes. « On s’adresse à tous les députés, sauf à ceux de l’extrême droite : veulent-ils faire passer une loi soi-disant contre l’antisémitisme avec le soutien du Rassemblement national ? », a lancé Bertrand Heilbronn, au nom du Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens.
Jeudi, une manifestation est prévue à l’appel de plusieurs organisations syndicales à partir de midi sur l’esplanade des Invalides.