Des vidéos diffusées sur TikTok affirment qu’une nouvelle loi va permettre aux CAF d’avoir accès automatiquement aux données bancaires des allocataires. Qu’en est-il réellement ?
Votre caisse d’allocations familiales sera-t-elle bientôt connectée automatiquement à votre banque ? Plusieurs vidéos diffusées sur TikTok ces derniers jours, qui cumulent des dizaines de milliers de vues, assurent que les CAF pourront “contrôler” les allocataires en permanence à partir du 15 avril. Une mesure qui serait mise en place après une loi votée à l’Assemblée nationale.
Or il n’en est rien. Cette rumeur est entièrement fausse. Aucune loi n’a été votée en ce sens, ne figure au Journal Officiel, ni sur le site de la Caisse nationale des allocations familiales.
Les CAF ont un accès sous conditions
En réalité, les CAF peuvent déjà accéder aux données bancaires des allocataires. Les agents ont la possibilité de demander aux banques la communication des documents et informations nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle, comme l’encadre l’article L114-19 du Code de la Sécurité sociale.
En revanche, il n’y a aucun partage de données automatiques. Les données bancaires sont transmises aux CAF lors d’un “contrôle sur place”, indiquent les Allocations familiales. Un agent peut procéder à une vérification approfondie du dossier de l’allocataire à son domicile, à la CAF ou dans un autre lieu d’accueil du public.
Un contrôleur assermenté de la CAF est en droit d’obtenir des documents auprès des bailleurs, des banques, des employeurs, des fournisseurs d’énergie ou de l’administration fiscale, détaille la Charte du contrôle sur place. La CAF rappelle que “les contrôles sont la contrepartie nécessaire du système déclaratif”.