La Chambre régionale des comptes vient de dévoiler son dernier rapport sur la gestion du bailleur social Patrimoine SA en pointant plusieurs dysfonctionnements.
Patrimoine SA Languedocienne est un des plus anciens opérateurs du logement social à Toulouse avec une création qui remonte à 1932. À la tête d’un parc de 14 000 logements, le bailleur social a fait l’objet d’un contrôle de la part de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie sur cinq exercices comptables (2019-2024) dans le cadre d’une enquête sur l’accès au logement social sur le territoire de la grande agglomération toulousaine.
Un bailleur qui ne construit pas assez
Les magistrats ont pointé des faiblesses notamment dans le rythme de construction de logements neufs “moins soutenu que la plupart des autres bailleurs”. Dans sa recommandation n° 1, la juridiction financière insiste sur la nécessité de livrer le nombre de logements sociaux prévus par la convention d’utilité sociale qui reste “non mis en œuvre”. La Chambre régionale des comptes relève également que le parc de logements de Patrimoine SA manque de T1 et de T2 qui sont pourtant la typologie la plus demandée par les locataires. Mais le bailleur semble avoir réorienté sa production pour pallier ce déficit.
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En revanche, alors qu’historiquement Patrimoine SA concentrait ses efforts sur la grande agglomération toulousaine, le bailleur a fait le “choix stratégique de s’implanter sur d’autres territoires, en particulier l’Hérault” assez éloigné de ses bases s’étonnent les magistrats. Plus problématique pour un bailleur social, les magistrats ont pointé des lacunes dans le processus d’attribution des logements sociaux et relèvent “la difficulté de la société à prendre en compte la notion de publics prioritaires, lesquels, au final, ne bénéficient pas de délais d’obtention d’un logement social plus courts”.
Seulement 1,4 candidat par logement
Et la Chambre pointe à plusieurs reprises le non-respect de l’obligation* de présenter au moins trois candidats locataires pour chaque logement proposé. En moyenne seul 1,4 candidat est proposé par logement. Cette irrégularité avait déjà été signalée lors du précédent contrôle en 2018 mais perdure encore sur la période 2019-2024. À l’issue du contrôle, ce point a fait l’objet de la recommandation n° 2 de la part de la Chambre afin que Patrimoine SA se mette en conformité avec cette obligation.
La Chambre a aussi constaté la difficulté de Patrimoine à prendre en compte la notion de publics prioritaires “lesquels, au final, ne bénéficient pas de délais d’obtention d’un logement social plus courts” notifie la juridiction financière et en fait sa troisième recommandation.