Si un client est surendetté ou a des revenus que la banque estime trop faibles, le découvert pourra lui être refusé, y compris si ce découvert est d’un montant très limité.
Le gouvernement a présenté ce mardi 2 décembre en conseil des ministres un projet de loi de ratification pour entériner le durcissement des règles du découvert bancaire qui avait provoqué l’ire de LFI à l’Assemblée nationale en octobre.
À lire aussi :
TEMOIGNAGES. Découvert bancaire : “Si on continue à restreindre les découverts, on va droit vers une catastrophe humanitaire !”
Ces nouvelles règles prévoient d’aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles des crédits à la consommation. Concrètement, les banques auront désormais l’obligation de faire une analyse de solvabilité pour ces types de découverts, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Si un client est surendetté ou a des revenus que la banque estime trop faibles, le découvert pourra lui être refusé, y compris si ce découvert est d’un montant très limité.
LFI lance une pétition
Selon le gendarme des banques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques font déjà une analyse de la situation de leurs clients avant de leur accorder un découvert, et le nouveau texte ne viendrait que formaliser une pratique déjà existante.
La France Insoumise (LFI) a lancé fin octobre une pétition contre ces nouvelles règles, qui a recueilli plus de 65 000 signatures, contre “l’interdiction” des découverts bancaires. Le gouvernement avait réagi en dénonçant une “fake news”, selon les termes de la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. “Nous ne sommes pas en train d’interdire les découverts”, avait-elle martelé. Ces nouvelles règles trouvent leur origine dans une directive européenne fin 2023. Le gouvernement était chargé, par une loi d’habilitation promulguée en avril 2025, de transposer cette directive européenne dans le droit français par le biais d’ordonnances.
À lire aussi :
DECRYPTAGE. Découvert bancaire : les règles vont changer en 2026, voici tout ce qu’il y a à savoir
Une première ordonnance avait donc été publiée en septembre par le gouvernement, mais ce dernier a l’obligation constitutionnelle de déposer ensuite un projet de loi de ratification au Parlement pour entériner les nouvelles mesures. Si le Parlement n’adopte pas ce projet de loi présenté mardi en conseil des ministres, les mesures dont l’application était prévue pour novembre 2026 devront être abandonnées.