Loi Yadan : le piège d’une loi liberticide

Depuis le 7 octobre 2023 et la riposte israélienne qui a suivi, les actes antisémites se sont multipliés en France. Le constat ne fait (malheureusement) aucun doute, pas plus que la nécessité pour les pouvoirs publics de répondre sans aucune faiblesse à cette dérive inquiétante. Est-ce que cela signifie forcément légiférer ? Non. L’arsenal juridique qui permet de s’attaquer aux actes et aux déclarations racistes et antisémites est très étendu. Et le pays souffre déjà terriblement du syndrome « un problème = une loi » qui s’est emparé de nos dirigeants politiques au cours des dernières décennies.

Le syndrome « un problème = une loi »

Si on veut redonner ses lettres de noblesse à la politique et redonner confiance en la démocratie, ce n’est pas en empilant constamment de nouvelles lois mal écrites, inappliquées et bien souvent inapplicables, qu’on peut y parvenir. C’est d’abord en assurant enfin l’application effective du droit existant. C’est particulièrement vrai en matière de racisme et de discriminations, domaines qui n’ont jamais fait l’objet jusqu’ici d’une action conséquente et de longue haleine des pouvoirs publics, contrairement à ce qui a commencé à être (enfin) mis en œuvre ces derniers temps en matière de violences sexistes et sexuelles. Il est vrai que l’influence déterminante qu’a acquise l’extrême droite raciste et xénophobe au sein de l’appareil de sécurité ne rend pas la tâche aisée. La priorité donnée à la lutte contre tous les racismes doit être au cœur de l’indispensable effort de reprise en main républicaine et démocratique de l’action des forces de l’ordre.

A cette action de terrain exigeante et sans concessions contre le racisme et l’antisémitisme, les dirigeants de la majorité actuelle ont donc préféré une fois de plus la solution de facilité de l’affichage législatif avec la loi Yadan qui risque d’être votée dans les prochains jours par l’Assemblée nationale grâce aux voix du Rassemblement national (RN). Chacun doit pleinement mesurer la gravité des menaces que fait peser cette loi sur la liberté d’expression dans notre pays, même après que le projet initial – catastrophique sur ce plan – a été réécrit en commission des lois.

Le danger de l’apologie « implicite » du terrorisme

Ce projet de loi propose tout d’abord d’élargir l’infraction, déjà par elle-même problématique, d’apologie du terrorisme en introduisant la notion hautement subjective d’apologie « implicite », ouvrant ainsi en grand la porte à tous les abus. Qui plus est, cette infraction pénale d’apologie du terrorisme pourrait désormais s’appliquer lorsqu’on banalise ou qu’on minorise ces actes « de façon outrancière », une autre notion hautement subjective et donc un autre élargissement d’une infraction pénale lourdement sanctionnée, très dangereux pour la liberté d’expression.

Par ailleurs, ce projet entend créer une nouvelle infraction surréaliste d’« appel public à la destruction d’un Etat reconnu par la France ». Il faut mesurer tous les risques associés à l’introduction d’une telle infraction nouvelle dans notre droit. Grâce à leurs violations incessantes du droit international et des droits fondamentaux des Palestiniens, le gouvernement de Benyamin Netanyahou (et ses prédécesseurs) ont réussi dans une bonne mesure à rendre impossible la création d’un Etat Palestinien à côté de l’Etat d’Israël, comme le prévoyaient les Nations Unies.

Dans ce contexte, la seule solution équitable et démocratique qui reste serait donc la disparition de l’Etat d’Israël, comme « Etat du peuple juif », pour être remplacé par un autre Etat laïc et démocratique, dont le nom resterait à trouver, s’étendant du Jourdain à la mer Méditerranée, « from the river to the sea », accueillant avec des droits égaux, juifs, musulmans, chrétiens, athées… Comme je souhaite en disant cela la disparition de l’Etat actuel d’Israël, reconnu par la France, je risquerais donc cinq ans de prison, si je l’affirme sur les réseaux sociaux, une fois la loi Yadan adoptée.

L’infraction surréaliste d’appel à la destruction d’un Etat

Pour ne pas apparaître vouloir défendre seulement l’Israël de Netanyahou, le projet de loi Yadan prévoit de donner un caractère général à cette nouvelle infraction pénale. Or, je fais aussi partie de celles et ceux qui considèrent que le monde se porterait sans doute nettement mieux aujourd’hui sans les Etats-Unis d’Amérique de Donald Trump. Et qu’il serait donc souhaitable que ce pays, reconnu par la France, éclate, les côtes Est et Ouest prenant leur indépendance. Si la loi Yadan est adoptée, je risquerais donc de nouveau cinq ans de prison en tenant de tels propos.

Je considère par ailleurs également que si la Russie de Poutine représente une telle menace pour l’Europe démocratique et pour tous ses voisins, c’est parce que cet Etat impérialiste n’a jamais été abattu ni son empire colonial démantelé. Et qu’une des issues les plus souhaitables de la confrontation actuelle serait l’éclatement de la Fédération de Russie, Etat pourtant reconnu par la France. Et hop, rebelote : cinq ans de prison de plus… En critiquant ces trois dirigeants autoritaires, impérialistes et racistes, et en remettant en cause les Etats qu’ils dirigent qui piétinent chaque jour le droit international, je risquerais donc quinze ans de prison si la loi Yadan est adoptée.

Et si le RN arrive au pouvoir…

Entre l’imprécision dangereuse de « l’apologie implicite du terrorisme » et le n’importe quoi de « l’appel à la destruction d’un Etat reconnu par la France », cette loi serait vraiment un outil extraordinaire aux mains du RN, si par malheur il arrivait au pouvoir, pour limiter la liberté d’expression et réprimer la critique de tous les pays autoritaires dans le monde. Il n’est pas étonnant que l’extrême droite applaudisse un tel projet de loi et souhaite ardemment son adoption…

Les juristes soulignent encore d’autres menaces induites par ce projet, mais ces deux points suffisent déjà amplement à vouloir enterrer définitivement cette loi liberticide. Les démocrates et les antiracistes sincères qui soutiendraient un tel projet sont des apprentis sorciers qui jouent avec un feu dangereux. L’enfer est pavé de bonnes intentions.

BIO EXPRESS
Guillaume Duval, coprésident du club Maison commune et ex-rédacteur en chef d’« Alternatives économiques », a été speechwriter de Josep Borrell, ancien haut représentant de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité et ex-vice-président de la Commission.