{"id":129402,"date":"2026-04-24T13:58:39","date_gmt":"2026-04-24T13:58:39","guid":{"rendered":"https:\/\/pressactu.com\/?p=129402"},"modified":"2026-04-24T13:58:39","modified_gmt":"2026-04-24T13:58:39","slug":"rien-ne-va-ils-postent-une-annonce-pour-un-logement-de-6-m%c2%b2-a-438-euros-a-paris-un-senateur-sinsurge-et-saisit-la-repression-des-fraudes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pressactu.com\/?p=129402","title":{"rendered":""Rien ne va" : ils postent une annonce pour un logement de 6 m\u00b2 \u00e0 438 euros \u00e0 Paris, un s\u00e9nateur s\u2019insurge et saisit la R\u00e9pression des fraudes"},"content":{"rendered":"

\n l’essentiel<\/span>
\n Une annonce proposant un logement de 6 m\u00b2 \u00e0 438 euros par mois dans le Ve arrondissement de Paris a d\u00e9clench\u00e9 une r\u00e9action politique et administrative. Le s\u00e9nateur Ian Brossat a saisi la R\u00e9pression des fraudes, d\u00e9non\u00e7ant un contournement manifeste des r\u00e8gles encadrant la location.\n <\/p>\n

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\u00c0 peine plus grande qu\u2019une place de parking, la chambre affich\u00e9e \u00e0 438 euros mensuels a suscit\u00e9 l\u2019indignation. Publi\u00e9e par une agence du r\u00e9seau Century 21 dans le Ve arrondissement de Paris et rep\u00e9r\u00e9e par Le Parisien<\/em><\/a>, l\u2019annonce cumule plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s. Au point, pour le s\u00e9nateur communiste Ian Brossat, de m\u00e9riter de saisir la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF).<\/p>\n

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Premier point litigieux : la surface. Avec 6,21 m\u00b2 habitables, le logement est inf\u00e9rieur au seuil l\u00e9gal de 9 m\u00b2 requis pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9cent. \u00ab On n\u2019a pas le droit de louer un logement de moins de 9 m\u00b2 \u00bb, rappelle Ian Brossat dans une publication partag\u00e9e sur ses r\u00e9seaux sociaux, notamment sur X<\/a>.<\/p>\n

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Abus insupportable. <\/p>\n

Rien ne va : un logement d\u2019une superficie ind\u00e9cente, lou\u00e9 deux fois au dessus de l\u2019encadrement des loyers ! <\/p>\n

La brigade de protection du logement mise en place par la Ville de Paris doit permettre de lutter contre cette impunit\u00e9. https:\/\/t.co\/TRQLY1sYd7<\/a><\/p>\n

\u2014 Ian Brossat (@IanBrossat) April 23, 2026<\/a><\/p><\/blockquote><\/div>\n

Le loyer constitue une autre anomalie majeure. \u00c0 438 euros mensuels, le prix atteint environ 70 euros du m\u00e8tre carr\u00e9, soit pr\u00e8s du double du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 en vigueur \u00e0 Paris, comme le souligne Le Figaro<\/em><\/a>. Un d\u00e9passement qui enfreint l\u2019encadrement des loyers instaur\u00e9 dans la capitale.<\/p>\n

Un montage ill\u00e9gal<\/h2>\n

Mais c\u2019est surtout la nature du contrat propos\u00e9 qui cristallise les critiques. L\u2019annonce mentionne un \u00ab bail code civil \u00bb, habituellement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des locations sp\u00e9cifiques, comme des r\u00e9sidences secondaires ou des locaux professionnels. Son utilisation pour un logement destin\u00e9 \u00e0 devenir une r\u00e9sidence principale constitue un d\u00e9tournement du cadre l\u00e9gal. \u00ab Ce type de bail n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 des logements lou\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale \u00bb, rappelle Ian Brossat dans son signalement.<\/p>\n

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Ce montage permet au propri\u00e9taire d\u2019\u00e9chapper \u00e0 plusieurs obligations : plafonnement du loyer, limitation du d\u00e9p\u00f4t de garantie ou encore \u00e9ligibilit\u00e9 du locataire aux aides au logement. Selon Le Parisien<\/em>, le d\u00e9p\u00f4t de garantie atteignait ainsi deux mois de loyer, au lieu du plafond l\u00e9gal d\u2019un mois dans le cadre d\u2019un bail classique.<\/p>\n

Annonce retir\u00e9e<\/h2>\n

Alert\u00e9e initialement par la Brigade associative inter-locataires (BAIL), la situation s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie de pratiques similaires. Le recours au bail civil tend \u00e0 se multiplier dans un march\u00e9 locatif \u00ab toujours aussi tendu \u00bb, note France 3 Paris – \u00cele-de-France<\/a>, o\u00f9 certains propri\u00e9taires exploitent la p\u00e9nurie de logements.<\/p>\n

\n \u00c0 lire aussi :<\/strong>
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Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que le s\u00e9nateur communiste saisit la DGCCRF. Une pr\u00e9c\u00e9dente alerte, en f\u00e9vrier, avait d\u00e9j\u00e0 conduit l\u2019administration \u00e0 reconna\u00eetre que l\u2019usage du bail civil pour une r\u00e9sidence principale constitue un contournement de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, rappellent Le Parisien<\/em> et Le Figaro<\/em>. La r\u00e9pression des fraudes a depuis lanc\u00e9 une campagne nationale de contr\u00f4le visant ces pratiques.<\/p>\n

L\u2019annonce incrimin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e peu apr\u00e8s les sollicitations des m\u00e9dias, sans r\u00e9ponse de l\u2019agence concern\u00e9e.<\/p>\n<\/p><\/div>\n